Arbre du voisin : branches, racines, feuilles, ce que dit la loi

Les arbres sont une source fréquente de conflits de voisinage. Le Code civil fixe des règles claires, qui s'appliquent en Dordogne comme partout en France.

Les distances de plantation

Un arbre de plus de 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite de propriété, une haie de moins de 2 mètres à au moins 50 centimètres (article 671), sauf usage local ou règlement différent.

Les branches qui dépassent

Vous pouvez exiger que votre voisin coupe les branches qui avancent sur votre terrain (article 673), mais vous ne pouvez pas les couper vous-même. Les racines, ronces et brindilles, en revanche, vous pouvez les couper à la limite.

Les feuilles et les fruits

Les feuilles mortes ne constituent pas, en principe, un trouble anormal. Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent.

Comment régler le problème

Commencez toujours par en parler, puis par un courrier. Un conciliateur de justice peut ensuite intervenir gratuitement. Si le voisin accepte, un élagueur peut réduire les branches en limite : devis gratuit au 06 85 19 08 92.